Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Article 88
Versions de la disposition
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
| Tarif | |
| Acte | Droits payables |
| à l’Autorité des marchés financiers | |
| Constitution d’une compagnie d’assurance | 6 714 $ |
| Constitution d’une société mutuelle d’assurance | 6 714 $ |
| Constitution d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance | 6 714 $ |
| Constitution d’un fonds de garantie | 6 714 $ |
| Constitution d’un fonds pour assurer la responsabilité professionnelle des membres d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26) | 6 714 $ |
| Délivrance de lettres patentes supplémentaires à une compagnie d’assurance | 3 356 $ |
| Dépôt des statuts de modification d’une compagnie d’assurance et délivrance d’un certificat de modification | 3 356 $ |
| Modification des statuts d’une société mutuelle d’assurance et délivrance d’un certificat de modification | 3 356 $ |
| Modification des statuts d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance | 3 356 $ |
| Modification des statuts d’un fonds de garantie | 3 356 $ |
| Modification des statuts d’une société de secours mutuels | 3 356 $ |
| Fusion ou conversion d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutuelle d’assurance | 3 356 $ |
| Dépôt de statuts de continuation d’une compagnie d’assurance et délivrance d’un certificat de continuation conformément à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) | 3 356 $ |
| Délivrance d’un permis initial à une compagnie d’assurance, à une société mutuelle d’assurance, à un ordre professionnel | 3 356 $ |
| Délivrance d’un permis initial à une société de secours mutuel après fusion | 3 356 $ |
| Délivrance d’un permis modifié pour y indiquer les catégories d’assurance | 671 $ |
| Examen de la demande et remise en vigueur d’un permis d’assureur | 3 356 $ |
| Copie certifiée d’un permis d’assureur | 101 $ |
| Copie certifiée de la désignation d’un représentant au Québec ou d’un fondé de pouvoir | 101 $ |
| Changement de désignation d’un représentant au Québec ou d’un fondé de pouvoir | 268 $ |
| Attestation d’un document par l’Autorité des marchés financiers | 135 $ |
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 6 389 $
Constitution d’une société mutuelle 6 389 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 6 389 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 6 389 $
Constitution d’un fonds pour assurer 6 389 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 3 194 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 3 194 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 3 194 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 3 194 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 3 194 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 3 194 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 3 194 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 3 194 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
Délivrance d’un permis initial à une 3 194 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 3 194 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 639 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 3 194 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 95.75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 95.75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 255 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 128 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 6 389 $
Constitution d’une société mutuelle 6 389 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 6 389 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 6 389 $
Constitution d’un fonds pour assurer 6 389 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 3 194 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 3 194 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 3 194 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 3 194 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 3 194 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 3 194 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 3 194 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 3 194 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
Délivrance d’un permis initial à une 3 194 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 3 194 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 639 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 3 194 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 95.75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 95.75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 255 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 128 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 6 002 $
Constitution d’une société mutuelle 6 002 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 6 002 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 6 002 $
Constitution d’un fonds pour assurer 6 002 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 3 001 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 3 001 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 3 001 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 3 001 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 3 001 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 3 001 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 3 001 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 3 001 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
Délivrance d’un permis initial à une 3 001 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 3 001 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 600 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 3 001 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 90 $
Copie certifiée de la désignation d’un 90 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 240 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 120 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 6 002 $
Constitution d’une société mutuelle 6 002 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 6 002 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 6 002 $
Constitution d’un fonds pour assurer 6 002 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 3 001 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 3 001 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 3 001 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 3 001 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 3 001 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 3 001 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 3 001 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 3 001 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
à la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
Délivrance d’un permis initial à une 3 001 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 3 001 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 600 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 3 001 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 90 $
Copie certifiée de la désignation d’un 90 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 240 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 120 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 848 $
Constitution d’une société mutuelle 5 848 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 848 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 848 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 848 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 924 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 924 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 924 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 924 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 924 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 924 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 924 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 924 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 924 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 924 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 585 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 924 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 87,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 87,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 234 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 117 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 848 $
Constitution d’une société mutuelle 5 848 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 848 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 848 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 848 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 924 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 924 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 924 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 924 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 924 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 924 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 924 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 924 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 924 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 924 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 585 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 924 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 87,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 87,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 234 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 117 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 775 $
Constitution d’une société mutuelle 5 775 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 775 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 775 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 775 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 888 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 888 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 888 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 888 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 888 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 888 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 578 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 888 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 86,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 86,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 231 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 116 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 775 $
Constitution d’une société mutuelle 5 775 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 775 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 775 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 775 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 888 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 888 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 888 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 888 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 888 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 888 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 888 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 888 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 578 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 888 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 86,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 86,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 231 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 116 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $
Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $
Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $
Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $
Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $
Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $
Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 677 $
Constitution d’une société mutuelle 5 677 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 677 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 677 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 677 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 839 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 839 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 839 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 839 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 839 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 839 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 839 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 839 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 568 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 839 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 85,25 $
Copie certifiée de la désignation d’un 85,25 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 227 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 114 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 582 $
Constitution d’une société mutuelle 5 582 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 582 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 582 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 582 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 791 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 791 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 791 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 791 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 791 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 791 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 558 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 791 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 83,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 83,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 223 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 112 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 582 $
Constitution d’une société mutuelle 5 582 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 582 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 582 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 582 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 791 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 791 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 791 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 791 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 791 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 791 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 791 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 791 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 558 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 791 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 83,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 83,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 223 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 112 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 537 $
Constitution d’une société mutuelle 5 537 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 537 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 537 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 537 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 768 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 768 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 768 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 768 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 768 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 768 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 553 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 768 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 83 $
Copie certifiée de la désignation d’un 83 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 221 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 111 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 537 $
Constitution d’une société mutuelle 5 537 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 537 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 537 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 537 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 768 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 768 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 768 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 768 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 768 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 768 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 768 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 768 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 553 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 768 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 83 $
Copie certifiée de la désignation d’un 83 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 221 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 111 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 496 $
Constitution d’une société mutuelle 5 496 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 496 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 496 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 496 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 748 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 748 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 748 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 748 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 748 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 748 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 549 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 748 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 82,50 $
Copie certifiée de la désignation d’un 82,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 219 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 110 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 496 $
Constitution d’une société mutuelle 5 496 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 496 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 496 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 496 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 748 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 748 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 748 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 748 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 748 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 748 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 748 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 748 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 549 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 748 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 82,50 $
Copie certifiée de la désignation d’un 82,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 219 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 110 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 437 $
Constitution d’une société mutuelle 5 437 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 437 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 437 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 437 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 718 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 718 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 718 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 718 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 718 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 718 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 543 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 718 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 81,50 $
Copie certifiée de la désignation d’un 81,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 217 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 109 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 437 $
Constitution d’une société mutuelle 5 437 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 437 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 437 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 437 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 718 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 718 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 718 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 718 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 718 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 718 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 718 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 718 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 543 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 718 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 81,50 $
Copie certifiée de la désignation d’un 81,50 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 217 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 109 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 380 $
Constitution d’une société mutuelle 5 380 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 380 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 380 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 380 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 689 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 689 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 689 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 689 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 689 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 689 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 537 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 689 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 80,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 80,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 215 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 108 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 380 $
Constitution d’une société mutuelle 5 380 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 380 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 380 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 380 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 689 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 689 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 689 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 689 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 689 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 689 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 689 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 689 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 537 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 689 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 80,75 $
Copie certifiée de la désignation d’un 80,75 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 215 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 108 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 328 $
Constitution d’une société mutuelle 5 328 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 328 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 328 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 328 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 663 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 663 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 663 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 663 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 663 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 663 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 532 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 663 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 80 $
Copie certifiée de la désignation d’un 80 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 213 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 107 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 328 $
Constitution d’une société mutuelle 5 328 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 328 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 328 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 328 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 663 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 663 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 663 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 663 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 663 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 663 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 663 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 663 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 532 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 663 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 80 $
Copie certifiée de la désignation d’un 80 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 213 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 107 $
des marchés financiers
88. Les droits exigibles en vertu du présent règlement sont ceux prévus dans le tableau qui suit et sont payables à l’Autorité des marchés financiers:
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 199 $
Constitution d’une société mutuelle 5 199 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 199 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 199 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 199 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 599 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 599 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 599 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 599 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 599 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 599 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 519 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 599 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 78 $
Copie certifiée de la désignation d’un 78 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 208 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 104 $
des marchés financiers
Tarif
Acte Droits payables
_____________________
à l’Autorité des
marchés financiers
Constitution d’une compagnie d’assurance 5 199 $
Constitution d’une société mutuelle 5 199 $
d’assurance
Constitution d’une fédération de sociétés 5 199 $
mutuelles d’assurance
Constitution d’un fonds de garantie 5 199 $
Constitution d’un fonds pour assurer 5 199 $
la responsabilité professionnelle des
membres d’un ordre professionnel régi par
le Code des professions (chapitre C-26)
Délivrance de lettres patentes 2 599 $
supplémentaires à une compagnie
d’assurance
Dépôt des statuts de modification d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une société 2 599 $
mutuelle d’assurance et délivrance d’un
certificat de modification
Modification des statuts d’une 2 599 $
fédération de sociétés mutuelles
d’assurance
Modification des statuts d’un fonds de 2 599 $
garantie
Modification des statuts d’une société de 2 599 $
secours mutuels
Fusion ou conversion d’une compagnie 2 599 $
d’assurance ou d’une société mutuelle
d’assurance
Dépôt de statuts de continuation d’une 2 599 $
compagnie d’assurance et délivrance d’un
certificat de continuation conformément
aux articles 200.0.15, 200.0.16 ou 200.6
de la Loi sur les assurances
(chapitre A-32)
Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
compagnie d’assurance, à une société
mutuelle d’assurance, à un ordre
professionnel
Délivrance d’un permis initial à une 2 599 $
société de secours mutuel après fusion
Délivrance d’un permis modifié pour y 519 $
indiquer les catégories d’assurance
Examen de la demande et remise en vigueur 2 599 $
d’un permis d’assureur
Copie certifiée d’un permis d’assureur 78 $
Copie certifiée de la désignation d’un 78 $
représentant au Québec ou d’un fondé
de pouvoir
Changement de désignation d’un représentant 208 $
au Québec ou d’un fondé de pouvoir
Attestation d’un document par l’Autorité 104 $
des marchés financiers
